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Introduction

Lorsque l’on est confronté à un jugement, il est possible de faire appel pour contester la décision rendue. Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction compétente pour trancher les litiges entre employeurs et salariés. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur les voies de recours en cas de jugement au CPH.

Qu’est-ce qu’un appel ?

L’appel est une voie de recours qui permet à une partie d’un procès de contester une décision rendue par une juridiction. Il s’agit d’une nouvelle procédure qui se déroule devant une juridiction supérieure à celle qui a rendu la décision contestée. En matière prud’homale, c’est la cour d’appel qui est compétente pour examiner les appels interjetés contre les décisions du conseil de prud’hommes.

Les motifs d’appel

Pour faire appel, il est nécessaire de se fonder sur des motifs précis. En matière prud’homale, les principaux motifs d’appel sont les suivants :

  • L’incompétence de la juridiction ayant rendu le jugement ;
  • La violation des règles de procédure ;
  • L’erreur de droit ;
  • L’erreur de fait ;
  • Le défaut de motivation ou la contradiction de la décision ;
  • Le non-respect des règles relatives à l’indemnisation.

La procédure d’appel

La procédure d’appel est plus complexe que la procédure devant le conseil de prud’hommes. Elle se déroule en deux temps :

1. La déclaration d’appel

La partie qui souhaite faire appel doit, dans un premier temps, déposer une déclaration d’appel auprès du greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit être faite dans un délai de un mois après la notification du jugement contesté.

2. L’assignation en appel

Dans un second temps, la partie qui a fait appel doit assigner son adversaire en appel. Cette assignation doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Elle doit contenir les moyens de droit invoqués et préciser les conclusions formulées par l’appelant.

Les effets de l’appel

L’appel suspend l’exécution du jugement rendu par le conseil de prud’hommes. En d’autres termes, tant que l’affaire n’a pas été définitivement tranchée en appel, le jugement initial ne peut pas être mis en œuvre. Toutefois, il est possible pour la cour d’appel d’ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de la décision contestée.

La décision d’appel

Une fois les débats terminés, la cour d’appel rend sa décision. Cette décision peut confirmer la décision du conseil de prud’hommes, l’infirmer ou la réformer. Si la cour d’appel infirme la décision initiale, elle peut soit trancher définitivement le litige, soit renvoyer l’affaire devant une nouvelle formation du conseil de prud’hommes pour qu’elle statue à nouveau.

En cas de jugement rendu par le conseil de prud’hommes, il est possible de faire appel pour contester la décision. Il faut cependant se fonder sur des motifs précis et suivre une procédure complexe. L’appel suspend l’exécution du jugement initial et peut conduire à une nouvelle décision qui confirme, infirme ou réforme la décision contestée.

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