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La Fédération Française de Football (FFF) a mis en place une commission supérieure d’appel dans le but de régler les litiges et les décisions sportives. Cette commission est chargée de traiter les appels des décisions prises par les ligues et les districts, et elle est composée de membres indépendants de la FFF.

La composition de la commission supérieure d’appel

La commission supérieure d’appel est composée de 10 membres, dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Ils doivent être titulaires d’un diplôme universitaire ou équivalent et justifier d’une expérience significative dans le domaine du football.

Les missions de la commission supérieure d’appel

La commission supérieure d’appel a pour mission de régler les différends liés aux décisions sportives prises par les ligues et les districts. Elle peut également être saisie pour des demandes de licences, des cas de dopage, des infractions disciplinaires ou encore des demandes de réintégration après exclusion.

Le fonctionnement de la commission supérieure d’appel

La commission supérieure d’appel peut être saisie par toute personne physique ou morale concernée par une décision prise par les ligues et les districts. La demande doit être formulée par écrit et envoyée à la commission dans les délais impartis.

Une fois saisie, la commission examine le dossier et peut convoquer les parties concernées pour entendre leurs arguments. Elle rend ensuite une décision motivée, qui est notifiée par écrit aux parties concernées.

La déclaration d’appel

Pour saisir la commission supérieure d’appel, il est nécessaire de remplir une déclaration d’appel. Cette déclaration doit être envoyée à la commission dans les 10 jours suivant la notification de la décision contestée.

Elle doit contenir les motifs de l’appel, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier.

Les décisions de la commission supérieure d’appel

Les décisions de la commission supérieure d’appel sont exécutoires de plein droit, sauf en cas de recours devant le tribunal administratif. Elles sont également publiées sur le site internet de la FFF.

En cas de désaccord avec la décision de la commission supérieure d’appel, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision de la commission.

La mission de la commission d’organisation des compétitions

Outre la commission supérieure d’appel, la FFF a également mis en place une commission d’organisation des compétitions. Cette commission est chargée d’organiser les compétitions nationales et régionales, et de fixer les règles de participation.

Elle veille également au respect des règlements sportifs et disciplinaires, et peut prendre des sanctions en cas de non-respect de ces règles.

La mise en place de la commission supérieure d’appel et de la commission d’organisation des compétitions témoigne de la volonté de la FFF de garantir l’équité et le respect des règles dans le monde du football. Ces commissions sont composées de membres indépendants et compétents, chargés d’assurer un traitement équitable des litiges et des décisions sportives.

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