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Hadopi | Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la ...

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Introduction

L’appel Hadopi est une procédure administrative qui permet de contester la sanction prononcée par l’Hadopi. Cette autorité indépendante a pour mission de réguler le paysage audiovisuel français en protégeant les droits d’auteur des œuvres cinématographiques et musicales.

Qu’est-ce que l’Hadopi ?

L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, a été créée en 2009 afin de prévenir le piratage des œuvres culturelles en ligne. Cet organisme indépendant travaille en collaboration avec les ayants-droits (producteurs, distributeurs) pour surveiller les échanges de fichiers via internet et sanctionner les internautes qui téléchargent illégalement des films, de la musique ou autres contenus protégés par le droit d’auteur.

Comment fonctionne la procédure d’appel Hadopi ?

Si un internaute reçoit une notification de sanction de la part de l’Hadopi, il dispose de deux mois pour contester cette décision en faisant appel auprès de la Commission de Protection des Droits (CPD). Pour ce faire, il doit remplir un formulaire disponible sur le site internet de l’Hadopi et y joindre les pièces justificatives nécessaires. La CPD examinera ensuite sa demande et pourra soit confirmer la sanction, soit l’annuler.

Les motifs de contestation de la sanction

Plusieurs motifs peuvent être avancés pour contester la sanction prononcée par l’Hadopi :

  • Le titulaire de l’accès à internet n’est pas l’auteur du téléchargement illégal
  • L’internaute a sécurisé son accès à internet pour empêcher tout piratage
  • L’internaute peut prouver qu’il a acheté l’œuvre en question avant ou après le téléchargement illégal
  • L’internaute est atteint d’un handicap qui justifie le téléchargement de l’œuvre

Quelles sont les sanctions encourues pour un téléchargement illégal ?

En cas de téléchargement illégal, l’Hadopi peut prononcer plusieurs sanctions :

  • Un avertissement simple : l’internaute reçoit un mail d’avertissement sans autre conséquence.
  • Un avertissement renforcé : l’internaute reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception et doit suivre une formation en ligne sur les risques liés au téléchargement illégal.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales (entreprises, associations).
  • Une suspension de l’accès à internet pouvant aller jusqu’à un an pour les récidivistes.
  • Une peine de prison de trois ans et une amende de 300 000 euros en cas de contrefaçon à grande échelle.

L’appel Hadopi est une procédure administrative qui permet de contester la sanction prononcée par l’Hadopi en cas de téléchargement illégal. Cette autorité a pour mission de réguler le paysage audiovisuel français en protégeant les droits d’auteur des œuvres cinématographiques et musicales. En cas de non-respect de ces droits, l’internaute encourt des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension de son accès à internet ou une peine de prison.

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